1/ GÉNÉRALITÉS

Les présentes dispositions sont les conditions générales de vente de la société NEBULEUSE SAS {ci-après désignée sous son nom commercial Nébuleuse Bijoux) pour les produits proposés à la vente sur le Site à une clientèle professionnelle de distributeurs et revendeurs, répondant aux critères de qualité et de standing des Produits Nébuleuse Bijoux, (ci-après l'Acheteur). Ces distributeurs sont des commerçants indépendants qui exploitent une ou plusieurs boutiques spécialisées, multimarques, en dehors de tout réseau de distribution organisé.

Toute utilisation du site (et notamment la création d’un Compte et le passage de commandes transmises à Nébuleuse Bijoux) implique de la part de l'Acheteur l'acceptation des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »}. Ainsi, si les CGV se trouvent en opposition avec d'autres clauses où conventions quelles qu'elles soient, les CGV prévaudront sur ces documents.

En passant commande dans les conditions prévues à l'article 2, l'Acheteur est réputé avoir expressément accepté les présentes CGV.

Les CGV sont applicables à la vente des produits livrés et facturés à l'acheteur en France et à l'international.

Les présentes CGV peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le Site.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par l'acheteur, La Marque se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’acheteur à tout moment et sans préavis. Cette suspension ou résiliation n'exonère pas l'acheteur de ses obligations antérieures et en cours en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

 

2/ EDITEUR DU SITE

 

Conformément à l'article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du Site sont les suivantes :

NEBULEUSE SAS, entreprise immatriculée en France, au registre de commerce de Marseille sous le numéro 892703547, et dont le siège social se situe au 24 Avenue Maréchal Foch 13470 Carnoux-en-Provence FRANCE.    

Numéro de siret : 892 703 547 00018   

Le responsable de la publication est Adélie CURTET.      

Hébergement : Shopify Inc., 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada. 

Le site est hébergé par la société Shopify Inc., dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada.

 

3/DEFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes et expressions dont la première lettre apparaît en majuscule ont, qu'ils soient au singulier ou au pluriel et sauf précisions contraires, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

 « Acheteur » désigne toute personne morale titulaire d’un Compte en application de l’article Création de Compte 

« CGV » désigne les présentes conditions générales de ventes

« Compte »  désigne l’interface mise à disposition des Acheteurs

« Site » désigne le site et les services accessibles via l’adresse suivante : https://nebuleuse-partenaires.com/

« Nébuleuse Bijoux » désigne la société NEBULEUSE SAS dont les coordonnées sont disponibles à l’article 2

« Identifiants » désigne l’adresse email et le mot de passe choisi par chaque Utilisateur lors de la création son Compte

« Utilisateur » désigne toute personne navigant sur le Site

« Parties » désigne collectivement Nébuleuses Bijoux, les Utilisateurs et les Acheteurs

« Produits » désigne tous les produits de Nébuleuse Bijoux vendus sur le Site

« Marque » désigne la marque « Nébuleuse Bijoux » sous laquelle les Produits sont vendus.

 

4/CREATION DE COMPTE

 

L’Utilisateur ouvrant un Compte peut être une personne morale valablement enregistrée au registre du commerce et des sociétés.

L’Utilisateur remplit au préalable le formulaire de création de Compte accessible depuis la rubrique vendre nos bijoux , en veillant à fournir toutes les informations requises à savoir :

Nom:

Email:

Note:

Nom de votre boutique:

Téléphone:

 Adresse complète:

Siret ou numéro de TVA intracommunautaire:

Comment vous nous avez trouvé ? 🤩:

Il est également aux Utilisateurs créant un compte de souscrire à une newsletter ou des notifications. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire des newsletters et notification en cliquant sur le lien correspondant inséré dans chaque communication ou via son Compte.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent que l'ouverture du Compte est soumise à validation de préalable de Nébuleuse Bijoux qui examinera la demande de création de compte et procédera à son acceptation ou son refus dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés, le silence de Nébuleuse Bijoux au-delà de ce délai valant refus de Nébuleuse Bijoux.

Nébuleuse Bijoux se réserve par ailleurs le droit d’invalider a posteriori l'acceptation de toute création de Compte lorsque les informations fournies par l’Utilisateur s'avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes ou non conforme aux critères établis par Nébuleuses Bijoux, tels que détaillés aux présentes.

De manière générale, Nébuleuse Bijoux pourra solliciter auprès de l'Utilisateur tout document écrit justifiant de sa situation.

En cas de perte de ses identifiants, l’Utilisateur pourra en demander la réinitialisation, auquel cas un lien permettant la réinitialisation du mot de passe sera envoyé par courrier électronique à l’adresse indiquée dans son formulaire de création de Compte.

Les Utilisateurs s’engagent à conserver leurs identifiants confidentiels. Nébuleuse Bijoux ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation des Identifiants.

 

5/ COMMANDES :

 

Toute commande d'un Acheteur est ferme et définitive à compter de la validation par email de Nébuleuse Bijoux, cette dernière se réservant la faculté d'accepter ou de refuser la commande en fonction notamment de la disponibilité des Produits et de la solvabilité de l’Acheteur.

La commande sera traitée dans un délai de huit (8) semaines sauf dérogation expresse et écrite de la part de Nébuleuse Bijoux.

Toute commande doit préciser au minimum :

  • La désignation du produit
  • La quantité
  • Le lieu, date de livraison souhaitée par l'acheteur.

Nébuleuse Bijoux s'engage à livrer les quantités commandées et acceptées sous réserve que ces quantités ne déstabilisent ni la production ni la gestion des stocks, et respectent le volume minimum requis par Nébuleuse Bijoux. L’Acheteur est informé par notification lors de la commande si le volume n’est pas suffisant.

Outre les cas précités, Nébuleuse Bijoux se réserve le droit de ne pas traiter une commande si l'Acheteur est en retard de règlement ou si la commande passée a, compte tenu des capacités de production et de la stratégie qualitative de distribution des produits Nébuleuse Bijoux, un caractère anormal ou disproportionné.

 

6/ PRIX ET RÉDUCTIONS DE PRIX :

 

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur le jour de la commande. Ce tarif est communiqué à l’Acheteur préalablement à la commande et figure sur le Site.

Les prix s'entendent emballages non compris, hors taxes sauf conditions particulières expressément acceptées entre les Parties.

Sauf accord contraire de la part de Nébuleuse Bijoux, les frais de livraison en France où à l'étranger sont à la charge de l'Acheteur et lui sont notifiés lors de la validation de la commande. Ils lui seront facturés par Nébuleuse Bijoux.

Le tarif de Nébuleuse Bijoux peut être modifié à tout moment du fait notamment de circonstances extérieures à sa volonté telles qu'une variation des coûts de production ou des prix des fournitures et matières premières de la part de son fournisseur. Toutefois, Nébuleuse Bijoux informera l'Acheteur de cette modification de tarif par une mise à jour du Site. Une telle information préalable ne pourra avoir lieu en cas d'évolution brutale et significative de la valeur des matières premières ou des cours de change.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur.

 

7/ LIVRAISONS :

 

Les modalités de livraison sont définies par Nébuleuse Bijoux et indiqués à l’Acheteur lors de la commande.

Les commandes sont expédiées depuis le site de fabrication ou centre de distribution directement à l'adresse définie dans le bon de commande. Nébuleuse Bijoux ne pourra dès lors être tenue responsable d'aucun retard de livraison, d'indemnisation y afférent, ou de la résolution de la commande.

Conformément à l'article 1148 du code civil, Nébuleuse Bijoux sera libérée de son obligation de délivrance soit en cas de survenance d'un événement de force majeure tels que les grèves de l'un de ses sous-traitants, les blocages routiers soit en cas de faute d'un tiers ou de l’Acheteur.

AUCUN changement dans les modalités de livraison des produits ne pourra intervenir sans l'accord préalable et exprès de Nébuleuse Bijoux.

 

8/ RÉCEPTION:

 

Il appartient à l'Acheteur de vérifier la conformité des Produits à la commande lors de la réception au lieu défini par l’Acheteur dans le bon de commande.

L'Acheteur doit effectuer toute réclamation sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés, par courrier motivé adressé au siège social de Nébuleuse Bijoux dans les trois 90 jours de la remise des Produits. Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L'Acheteur devra laisser à Nébuleuse Bijoux toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformité et pour le cas échéant y porter remède.

L'Acheteur s'abstient d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. À défaut, l'Acheteur ne pourra demander aucune indemnisation où aucun dédommagement à Nébuleuse Bijoux à quelque titre que ce soit.

Par ailleurs, il appartient à l'acheteur d'effectuer le cas échéant, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, toutes réserves auprès du transporteur sur le récépissé de livraison du document Unique de transport (DUT) et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des produits, avec copie à Nébuleuse Bijoux.

Les Produits ne seront ni repris ni échangés sauf cas exceptionnels. Conformément aux dispositions de l'article L.442-6 1-8 du Code de commerce, tout produit retourné sans l'accord de Nébuleuse Bijoux ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir, à déduction ou à compensation. Aucune réclamation ne sera acceptée en dehors des procédures décrites dans les présentes CGV.

 

9/ STOCKAGE ET GESTION DES STOCKS :

 

Il appartient à l'Acheteur de s'assurer que les Produits seront stockés de leur livraison à leur mise en vente dans les meilleures conditions et notamment à l'abri de l'humidité et que les Produits seront manipulés avec précaution.

L'Acheteur devra également veiller à ce que les mêmes conditions de stockage soient respectées par le transporteur lorsque le transport des Produits s'effectue sous la responsabilité de l'Acheteur. L’Acheteur garantit auprès de Nébuleuse Bijoux la prise en charge de tout préjudice direct ou indirect éventuellement occasionné par l'Acheteur à Nébuleuse Bijoux du fait de l’absence de respect des conditions ci-avant, y compris par le versement à Nébuleuse Bijoux de dommages et intérêts.

Nébuleuse Bijoux ne sera pas responsable de défauts de qualité dus à des conditions de stockage inadaptées.

En conséquence, le non-respect des conditions de stockage ci-dessus, ne peut pas engager la responsabilité de Nébuleuse Bijoux ni donner lieu au retour des produits concernés.

 

10/ CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS

 

L’Acheteur s'oblige à commercialiser les Produits sous la Marque et uniquement dans le(s) point(s) de vente déclaré(s) sur son Compte et, le cas échéant, sur son site marchand. Les Produits seront exclusivement destinés à la revente aux consommateurs.

L’Acheteur s'engage à ne pas modifier de quelque manière que ce soit la présentation des Produits et à les conserver jusqu'à leur vente, afin de préserver leur qualité.

L’Acheteur est tenu de contrôler les Produits avant leur mise en vente. Il n'offrira à la clientèle que des Produits en parfait état, cette condition étant essentielle et déterminante.

L’Acheteur exposera en permanence un exemplaire de chacun des modèles de Produits qu'il détient en stock.

L’Acheteur pratiquera une politique personnelle et libre de prix de revente des Produits. Toutefois, Nébuleuse Bijoux pourra indiquer à l’Acheteur des prix de vente conseillés sans que cette communication revête un caractère contraignant pour l’Acheteur.

L’Acheteur prend en charge le service après-vente auprès des consommateurs ayant acheté des Produits dans ses points de vente ou sur son site internet et organise notamment sa propre politique de retour des Produits et les modalités de remboursement des consommateurs, le cas échéant. L’Acheteur supportera en conséquence seul toute demande des consommateurs après-vente par l’Acheteur des Produits à ces derniers. L’Acheteur comprend et accepte que Nébuleuse Bijoux n’interviendra pas dans le processus de service après-vente et notamment ne reprendra aucun Produit après leur vente aux consommateurs par l’Acheteur. Il est rappelé pour autant que de besoin que la vérification de la conformité de la commande de l’Acheteur est réalisée à sa livraison, selon les modalités prévues à l’article 8.

L’Acheteur s’oblige à respecter toute législation et/ou réglementation applicables à la vente des Produits.

L’Acheteur garantit auprès de Nébuleuse Bijoux la prise en charge de tout préjudice direct ou indirect éventuellement occasionné par l'Acheteur à Nébuleuse Bijoux du fait de l’absence de respect des conditions ci-avant, y compris par le versement à Nébuleuse Bijoux de dommages et intérêts.

 

11/QUALITE ET POINT DE VENTE DE L’ACHETEUR

Les Produits doivent être commercialisés dans des conditions adaptées à leur image et à la ligne éditoriale de Nébuleuse Bijoux, sous la responsabilité et la compétence de personnes qualifiées, dans un espace de vente spécialement adapté et un environnement adéquat.

La Marque Nébuleuse Bijoux et la description technique des Produits doit être indiqués sur le point de vente et au côté de chaque Produit.

À cet égard, l’Acheteur déclare commercialiser des articles de bijouterie bénéficiant d'une image de marque compatible avec celle des produits fabriqués par Nébuleuse Bijoux.

L’Acheteur garantit avoir une compétence certaine et employer un personnel qualifié.

Il dispose d'un ou plusieurs points de vente physique tel qu’indiqués lors de la création de son Compte dont l'emplacement et l'agencement sont conformes avec l'image de marque des Produits.

Si l’Acheteur n'est pas spécialisé dans le commerce de détail d'articles de bijouterie, il doit disposer d'un emplacement séparé, spécialement délimité, réservé à la commercialisation desdits articles et nettement identifiable par les consommateurs.

L’Acheteur restera à disposition de Nébuleuse Bijoux pour lui faire visiter le(s) point(s) de vente, où il procèdera, à l'exclusion de tout autre lieu, à l'exposition et à la vente des Produits

Tout point de vente doit correspondre à l'image de qualité et de grande renommée des Produits et Nébuleuse Bijoux se réserve le droit d’invalider tout Compte si tel n’était pas le cas.

Sont ainsi notamment pris en considération pour juger de la qualité d'un point de vente :

-  l'agencement du Point de vente qui doit permettre aux consommateurs de visualiser les Produits dans les meilleures conditions ;

- la décoration et l'éclairage du Point de vente qui doivent permettre une présentation irréprochable des Produits et participer à leur mise en valeur esthétique.

L’Acheteur s'engage à prendre en charge, à ses frais, tout travail de maintenance, réparation, rénovation qui s'avérerait nécessaire afin de maintenir le Point de vente agréé dans des conditions optimales d’exploitation.

L’Acheteur s’engage également à apporter un soin particulier dans l'accueil de la clientèle. Il doit donc disposer sur le lieu de vente, et aux heures normales d'ouverture, de personnes qualifiées dans la vente de bijoux, disposant d'une bonne connaissance des Produits.

La fermeture définitive du point de vente déclaré lors de la création du Compte (ou de la totalité des points de vente, en cas de pluralité) entraîne la résiliation de plein droit des présentes, sans préavis ni mise en demeure préalable.

Le transfert, y compris dans la même ville, d’un point de vente doit être notifiée sans délai à Nébuleuse Bijoux, qui se réserve la possibilité d’invalider le Compte, si ledit point de vente ne répond pas aux exigences détaillées aux présentes.

 

12/ SITE INTERNET DE L’ACHETEUR

 

L’Acheteur, possédant obligatoirement un point de vente physique, s'engage à limiter la vente des produits de la marque "Nébuleuse Bijoux" exclusivement à cette boutique. Il est strictement interdit à l’Acheteur de vendre ces produits en ligne, que ce soit via son propre site vitrine ou un site marchand. Cette restriction a pour objectif de préserver la cohérence de l'image de marque et l'exclusivité de l'expérience client associée à "Nébuleuse Bijoux".

L’Acheteur s'interdit formellement d’utiliser le nom "Nébuleuse Bijoux" ou toute appellation similaire comme nom de domaine, ou de toute autre manière susceptible de créer une confusion.

Il est également strictement interdit à l’Acheteur d'utiliser sur son site internet ou sur tout autre canal de vente en ligne, des visuels professionnels ou tout autre contenu appartenant à la marque. Ceci inclut les images de produits portés par des modèles ou mannequins, des photographies, des vidéos, etc., lesquels relèvent de la propriété intellectuelle de "Nébuleuse Bijoux" et sont exclusivement réservés pour utilisation sur ses réseaux sociaux ou autres canaux de vente.

L’Acheteur s'engage à ne pas reproduire les descriptions ou autres contenus provenant du site internet de "Nébuleuse Bijoux", à l'exception des descriptions techniques spécifiques aux produits.

L’obligation de l’Acheteur de vendre les produits individuellement, dans leur emballage d'origine, et exclusivement à des consommateurs finaux, est maintenue. Toute suspicion de revente à des tiers, tels que des intermédiaires, grossistes ou détaillants, doit être immédiatement signalée à "Nébuleuse Bijoux".

Pour finir, l’Acheteur est entièrement responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables à son point de vente physique, y compris mais sans s'y limiter, la protection des données personnelles, les règlements relatifs au commerce de détail et les obligations douanières.

 

13/ CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DE TRANSFERT DES RISQUES :

 

Les Produits restent la propriété de Nébuleuse Bijoux jusqu'à leur paiement intégral et effectif par l’Acheteur. En cas de défaut total ou partiel de paiement, Nébuleuse Bijoux pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger la restitution des produits par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux frais et risques de l'Acheteur.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits au transfert à l'Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'Acheteur ne peut ni donner les produits en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'Acheteur s'engage à régler immédiatement la partie du prix restant dû.

 

14/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

 Nébuleuse Bijoux conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, produits, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ou utilisés sans son autorisation écrite préalable et expresse de Nébuleuse Bijoux. Aucune modification des produits, de quelque manière que ce soit, ne pourra être effectuée sans l'accord exprès de Nébuleuse Bijoux.

Il est notamment spécifié que Nébuleuse Bijoux est seul propriétaire de la Marque. L’Acheteur s'interdit en conséquence de déposer la Marque ou toute marque susceptible de prêter à confusion avec la Marque, dans le monde entier.

Nébuleuse Bijoux concède à l’Acheteur le droit d'utiliser la Marque exclusivement pour la vente des Produits dans le Point de vente et sur le site internet de l’Acheteur, dans les conditions strictement détaillées aux présentes et pour la seule fin de promotion et de vente des Produits.

 

15/ RESPONSABILITÉ :

 La garantie accordée par Nébuleuse Bijoux dans le cadre des ventes de produits se limite à la fourniture de produits conformes à la commande, aux règles de l'art et exempt de tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception où de fabrication affectant les produits livrées et les rendant impropres à leur utilisation. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de cette clause préalablement au jour de la commande.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. La non-conformité peut s'entendre d'une erreur sur le type de modèle où la taille du produit.

 Nébuleuse Bijoux remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale des produits ou de force majeure.

Toute garantie est également exclue en cas de vente ou de revente de produits altérés, transformés ou modifiés tels que les produits d'exposition.

 

16/ MODALITÉS DE PAIEMENT :

 

Toutes les factures émises par Nébuleuse Bijoux sont payables au siège social de NEBULEUSE SAS situé à : « 24 Avenue Maréchal Foch, 13470 Carnoux-en-Provence », quel que soit le mode de règlement accepté par  Nébuleuse Bijoux.

  • Conditions générales de paiement:

 Les commandes peuvent être payées par carte bancaire, virement bancaire ou PAYPAL, selon les modalités détaillées lors de la commande.

Pour toutes commandes passées par un Acheteur (en France ou à l’étranger) auprès de Nébuleuse Bijoux 100% du montant total du prix sera réglé à la commande, sauf accord contraire par écrit de Nébuleuse Bijoux.

En cas d’aménagement des délais de paiement, toutes somme facturée par Nébuleuse Bijoux sera payable 30 (trente) jours calendaires à partir de la date d'émission de la facture, sauf en cas de conditions particulières expressément acceptées par Nébuleuse Bijoux.

Nébuleuse Bijoux se réserve le droit de réduire les délais de paiement et de demander toutes garanties utiles pour toute vente réalisée avec un nouvel Acheteur ou un Acheteur présentant un risque d'insolvabilité.

En tout état de cause, le montant total de la commande devra être payé avant l'expédition des Produits par Nébuleuse Bijoux.

 

Retard de paiement :

 Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement, le paiement d'intérêts de retard dont le taux ne sera pas inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'à la facturation de frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40 €.

 Le défaut de paiement de toute somme non payée à l'échéance rend immédiatement exigible toutes les factures encore dues, sans qu'il soit nécessaire à Nébuleuse Bijoux de procéder à une mise en demeure préalable. Ces faits libèrent Nébuleuse Bijoux de tout engagement et l'autorisent à suspendre toute livraison jusqu'au paiement complet des factures concernées et à résilier de plein droit toute commande à exécuter ou en cours d'exécution.

 

17/ SUPPRESSION DE COMPTE

 

Un Acheteur peut à tout moment demander la clôture de son Compte par email adressé à Nébuleuse Bijoux.

Cependant, la suppression du Compte ne pourra être prise en compte dès lors que des commandes sont en cours. Le cas échéant la suppression du Compte aura lieu à  la clôture des commandes, c’est-à-dire après paiement et réception des Produits par l’Acheteur.  

 

Nébuleuse Bijoux se réserve le droit de supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de :

  • insolvabilité
  • agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et plus généralement à la législation applicable en vigueur
  • manquement de l'Acheteur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes -CGV

 

En cas de clôture du Compte, quelle qu'en soit la cause et quel qu'en soit l'auteur, l’Acheteur devra :

  • cesser toute exploitation sur Internet des Produits et tout usage à quelque titre que ce soit des éléments visuels et techniques fournis par Nébuleuse Bijoux ;
  • restituer à ses propres frais à Nébuleuse Bijoux, dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la clôture du Compte, les documents publicitaires ainsi que tous autres éléments éventuellement remis par Nébuleuse Bijoux ;
  • faire disparaître de tout support tout signe pouvant permettre à la clientèle de croire à la qualité de revendeur de Nébuleuse Bijoux ;
  • n'utiliser aucune marque, nom commercial, dénomination, enseigne, signe distinctif, sigle, techniques ou autres, susceptibles de prêter à confusion avec l'un quelconque de ceux concédés par Nébuleuse Bijoux ;
  • écouler, dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la cloture du Compté, son stock résiduel de Produits. Dans le cas, où à l'expiration de ce délai, l’Acheteur n'aurait pas écoulé la totalité de son stock de Produits, il remettra à Nébuleuse Bijoux le stock de Produits non écoulés. Ces Produits seront repris par Nébuleuse Bijoux pour le prix d’achat facturé desdits Produits, tel que celui-ci figure sur les factures à l’exception toutefois des Produits qui, compte tenu de leur état ou de leur ancienneté, ne peuvent plus être proposés à la clientèle ; ces Produits seront alors remis par l’Acheteur à Nébuleuse Bijoux qui s'engage à les détruire.

 

17/ COOKIES

Afin de proposer un Site performant, il peut être fait usage de « cookies » lors de la navigation sur le Site. Les Utilisateurs admettent l'implantation d'un "cookie" dans leurs ordinateurs, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site, en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres propres à chaque Utilisateur.

Il est rappelé aux Utilisateurs que les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et ne seront en aucun cas utilisés par Nébuleuse Bijoux à des fins commerciales.

 

Les Utilisateurs reconnaissent être avisés que leurs navigateurs leur permettent de s'opposer à l'enregistrement de « cookies » ou d’en choisir les modalités et qu’ils peuvent paramétrer leurs ordinateurs en fonction en suivant par exemple les indications disponibles sur le site de la CNIL.

Les Utilisateurs comprennent cependant qu’une telle manipulation pourrait empêcher ou limiter l’exécution de certaines fonctionnalités du Site.  

 

18/ INDEPENDANCE DE L’ACHETEUR

 

L’Acheteur est un contractant indépendant agissant pour son propre compte et à ses propres risques pour l'ensemble de ses relations contractuelles avec Nébuleuse Bijoux

L’Acheteur n'est ni l'agent, ni le représentant, ni le mandataire, ni le salarié de Nébuleuse Bijoux.

L’Acheteur traitera avec les tiers, et notamment avec ses salariés, en son nom propre, pour son propre compte et à ses propres risques, et ne pourra prendre d'engagements ni au nom, ni pour le compte de Nébuleuse Bijoux.

L’Acheteur sera, donc, tenu pour seul responsable de tout sinistre ou dommage susceptible d'intervenir à l'occasion de l'installation ou de l'exploitation de ses points de vente et de son site internent ainsi que des dommages causés par ses actes ou ses omissions ou de l'un quelconque de ses agents, employés, préposés, mandataires, contractants ou autres en rapport avec les prestations effectuées dans le point de vente ou sur le site internet de l’Acheteur.

Il assumera seul la charge, les frais et conséquences des actions en dommages et intérêts intentées contre lui ou des réclamations adressées par un client ou par un tiers quelconque en vue d'obtenir la réparation, notamment de dommages matériels ou corporels provoqués directement ou indirectement par lesdits actes ou omissions.

De manière générales, l’Acheteur assume seul la direction et la gestion de son point de vente et conserve, en conséquence, la responsabilité exclusive de la gestion et des résultats de son exploitation, de la tenue de sa comptabilité et du respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent. Nébuleuse Bijoux ne sera pas tenu également de supporter les pertes d'exploitation de l’Acheteur.

L’Acheteur fera son affaire personnelle du respect de toutes les lois et réglementations en vigueur s’appliquant à lui-même, à ses préposés et à son ou ses point(s) de vente. L’Acheteur devra notamment respecter la réglementation en vigueur sur les fraudes, les prix et la présentation des Produits. La responsabilité de Nébuleuses Bijoux ne pourra être recherchée au lieu et place de celle de l’Acheteur pour le non-respect des dites lois et réglementations.

L’Acheteur fera également son affaire personnelle de l'obtention, sous sa seule responsabilité, de toutes les autorisations administratives, de quelque nature que ce soit, nécessaires à l'exercice de son activité.

En couverture des risques énoncés ci-dessus, des risques d'incendie, de vols, de dégâts des eaux et de perte d'exploitation résultant d'une interruption même temporaire de l'exploitation du point de vente agréé pour cause de sinistre, l’Acheteur devra souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat, auprès de compagnies notoirement solvables, tous contrats d'assurances nécessaires.

Ces contrats d'assurances devront expressément stipuler qu'en cas de sinistre affectant tout ou partie des Produits en possession de l’Acheteur, qui n'auraient pas été payés par celui-ci à Nébuleuse Bijoux à la date du sinistre, le montant de l'indemnité relative aux Produits sera directement versé par la compagnie d'assurances à Nébuleuse Bijoux.


19/ CONSERVATION DE PREUVES

 Nébuleuse Bijoux archivera les factures émises en application des présentes CGV sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de Nébuleuse Bijoux seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

 

20/TOLÉRANCE – NON-RENONCIATION

 Le fait pour Nébuleuse Bijoux de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des CGV ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par Nébuleuse Bijoux à exercer les droits qu'elle détient au titre des CGV. 

 

De la même manière, le fait pour Nébuleuse Bijoux de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGV ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions des CGV ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

 

21/ LITIGE PARTIEL - COMPENSATION ET DÉDUCTION :

 

En cas de litige ne portant que sur une partie des articles facturés, il est expressément convenu que seul le montant du ou des articles en litige pourrait être pris en considération, à l'exclusion des autres montants détaillés dans la facture qui devront être payés dans les conditions prévues. Aucun frais de gestion ne sera accepté par Nébuleuse Bijoux pour les recherches ou le traitement des litiges.

 

L'encaissement par Nébuleuse Bijoux d'un paiement de l'acheteur comportant des déductions ou des compensations, ne vaut, en aucun cas, accord ou acceptation par Nébuleuse Bijoux, de l'objet des sommes déduites. En tout état de cause, le paiement du montant total de la facture telle qu'elle a été initialement établie est dû. Le résultat du traitement d'un litige, s'il donnait raison à l'Acheteur, ferait l'objet d'un avoir de régularisation émis par Nébuleuse Bijoux.

 

22/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

 

Tout litige et toute contestation relatifs aux ventes de Nébuleuse Bijoux, au paiement du prix de ces contrats, à l'exécution ou l'interprétation des CGV sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi française est seule applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les parties.

 

23/ TRADUCTION

 

Les présentes CGV sont rédigées en français, le cas échéant, toute traduction des présentes CGV ne sont proposées que par courtoisie vis à vis des Utilisateurs. Pour tout litige pouvant survenir du fait de l’exécution des présentes la version française prévaudrait.

 
Contact pro : pro@nebuleusebijoux.com
Date de dernière mise à jour : 17/01/2024