Conditions Générales de ventes B2B - Nébuleuse Partenaires

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BtoB / NÉBULEUSE

1/ GÉNÉRALITÉS

Les présentes dispositions constituent les CGV de la société Nébuleuse (ci-après désignée sous son nom commercial « Nébuleuse » ou le « Vendeur ») pour les produits proposés à la vente sur le site de Nébuleuse à une clientèle professionnelle de Clients et revendeurs, répondant aux critères de qualité et de standing des Produits Nébuleuse. Ces Clients sont des commerçants indépendants qui exploitent une ou plusieurs boutiques spécialisées, multimarques, en dehors de tout réseau de distribution organisé (ci-après le « Client » ou les « Clients »).

Si les CGV (ci-après, les « CGV ») se trouvent en opposition avec d'autres clauses ou conventions quelles qu'elles soient, celles-ci prévaudront sur ces documents, sauf accord écrit exprès entre Nébuleuse et le Client.

Les CGV sont applicables à la vente des produits livrés et facturés en France et à l'international.

Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur le Site.

En cas de non-respect des CGV, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Client à tout moment et sans préavis. Cette suspension ou résiliation du compte n’exonère pas le Client de ses obligations telles que prévues par les présentes.

2/ OBJET

Les CGV régissent la vente des produits de Nébuleuse par le Vendeur via son site internet.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le site du Vendeur s’adresse uniquement aux professionnels. Le Client s’engage par conséquent, à acheter les produits du Vendeur uniquement à des fins professionnelles.

3/ EDITEUR DU SITE

Conformément à l’article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l’identification de l’éditeur du Site sont les suivantes :

Nébuleuse, entreprise immatriculée en France, au registre de commerce de Paris sous le numéro 892 703 547, et dont le siège social se situe au 67 rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
Numéro de siret : 892 703 547 000 34 ;
Le responsable de la publication est Adélie CURTET ;
Hébergement : Shopify Inc., 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada ;
Le site est hébergé par la société Shopify Inc., dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada.

4/ DEFINITIONS

Les termes et expressions des CGV dont la première lettre apparaît en majuscule ont, qu'ils soient au singulier ou au pluriel et sauf précisions contraires, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Client » ou « Clients désigne toute personne morale titulaire d’un compte en application de l’article création de compte ;
« Compte » désigne l’interface mise à disposition des Clients ;
« Site » désigne le site et les services accessibles via l’adresse suivante : https://nebuleuse-partenaires.com/ ;
« Nébuleuse » désigne la société NEBULEUSE SAS dont les coordonnées sont disponibles à l’article 3 ;
« Identifiant » ou « Identifiants » désigne l’adresse E-mail et le mot de passe choisi par chaque Utilisateur lors de la création son Compte ;
« Utilisateur » ou « Utilisateurs » désigne toute personne qui navigue sur le Site ;
« Parties » désigne collectivement Nébuleuse et les Clients également désignés par le terme Utilisateur ou Utilisateurs ;
« Produit » ou « Produits » désigne tous les produits de Nébuleuse vendus sur le Site ;
« Marque » désigne la marque « Nébuleuse » sous laquelle les Produits sont vendus ;
« Commande » ou « Commandes » désigne l’achat de Produits par un Client auprès du Vendeur sur le Site ;
« Livraison » ou « Livraisons » désigne la première présentation des Produits achetés par le Client à l’adresse de livraison indiquée par lui lors de la Commande ;
« Bon de Commande » ou « Bons de Commande » désigne le document de vente qui indique les éléments et les modalités de la Commande passé par le Client auprès du Vendeur et qui permet de prouver les engagements des deux parties ;
« Bon de Livraison » ou « Bons de Livraison » désigne le document qui précise le contenu de la Livraison et qui permet d’attester de la réception de la Livraison par le Client.

5/ CREATION DE COMPTE

L’Utilisateur ouvrant un Compte peut être une personne morale valablement enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.

L’Utilisateur remplit au préalable le formulaire de création de Compte accessible depuis la rubrique « vendre nos bijoux », en veillant à fournir toutes les informations requises à savoir :

Nom :
E-mail :
Note :
Nom de votre boutique :
Téléphone :
Adresse complète :
Siret ou numéro de TVA intracommunautaire :
Comment vous nous avez trouvé ? 🤩:

Il est également possible pour les Utilisateurs créant un compte de souscrire à une newsletter ou à des notifications. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire des newsletters et notifications en cliquant sur le lien correspondant inséré dans chaque communication ou via son Compte.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent que l'ouverture du Compte est soumise à la validation préalable de Nébuleuse qui examinera la demande de création de Compte et qui décidera de l’accepter ou non dans un délai de deux (2) jours ouvrés. A défaut de réponse dans ce délai, la demande de création de Compte sera réputée rejetée par Nébuleuse.

Nébuleuse se réserve par ailleurs le droit d’invalider a posteriori l'acceptation de l’ouverture d’un Compte lorsque les informations fournies par l’Utilisateur s'avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes ou encore non conformes aux critères établis par Nébuleuse, tels que détaillées aux présentes.

De manière générale, Nébuleuse pourra solliciter auprès de l'Utilisateur tout document écrit justifiant de sa situation.

En cas de perte de ses identifiants, l’Utilisateur pourra en demander la réinitialisation, auquel cas un lien permettant la réinitialisation du mot de passe sera envoyé par courrier électronique à l’adresse indiquée dans son formulaire de création de Compte.

Les Utilisateurs s’engagent à conserver leurs identifiants confidentiels. Nébuleuse ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au Compte de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation des Identifiants.

6/ COMMANDES

6.1. Commandes de Produits sur le Site

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour où le Client passe sa Commande.

Pour pouvoir passer Commande sur le Site, le Client doit avoir créé un Compte Client et avoir accepté les CGV.

Le Client s'engage à lire attentivement les CGV et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits passée sur le Site auprès du Vendeur.

Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande.

Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV ainsi qu'à en conserver une copie.

Le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande puis sur le second pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition. Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit ans et/ou disposer de la capacité légale et être un professionnel.

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur.

Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa Commande.

Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d'une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Toute Commande d'un Client est ferme et définitive à compter de la validation par E-mail de Nébuleuse, cette dernière se réservant la faculté d'accepter ou de refuser la Commande notamment en fonction de la disponibilité des Produits et de la solvabilité du Client.

La Commande sera traitée puis expédiée dans un délai de huit (8) semaines sauf dérogation expresse et écrite de la part de Nébuleuse.

6.1.1. Étapes de la prise de Commandes sur le Site

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

Sélection des Produits et options d’achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées.

Une fois le Produit sélectionné, le Produit peut être placé dans le panier du Client.

Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu'il le souhaite.

Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques, les références des Produits commandés et leur prix).

Si le Client ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.

Une fois que le Client aura vérifié le contenu de son panier et qu'il se sera identifié/ inscrit, il s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables, et le cas échéant, les frais de Livraison appelée « Bon de Commande ».

Le Client est à nouveau invité à vérifier le contenu de sa Commande avant de valider son contenu.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

Le Client doit également sélectionner le mode de Livraison souhaité.

Droits de douane

Toute Commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge du Client, considéré comme importateur, et relèvent de sa responsabilité.

Nébuleuse n’est pas tenue de vérifier les droits de douane et taxes applicables. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d'accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

Il est précisé que le Bon de Commande ainsi que le courriel de confirmation de la Commande peuvent être conservés et imprimés par le Client.

Facturation

Le Client ne peut procéder au paiement qu’en attestant avoir pris connaissance et accepté les CGV en cochant la case « J’ai lu et accepté les CGV ».

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le Bon de Commande que le Client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l'original de la facture (ci-après, la « Facture » ou les « Factures ») à la Livraison des Produits par courrier électronique au jour de la date de Livraison.

6.1.2. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande (ci-après, la « Date de la Commande »).

Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

6.2. Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches Produits présentes sur le Site et contiennent notamment la description du Produit (couleur, taille possible, etc) les matières constitutives, les procédés de fabrications utilisés, les qualités substantielles, le format, les conseils d'utilisation, les conditions d'entretien et le prix du Produit.

Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Le Client sera tenu d'utiliser les Produits conformément aux instructions d'utilisation, et dans le respect de leurs finalités.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

6.3. Indisponibilité des Produits et refus de vente par le Vendeur

Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d'un Produit par le Vendeur.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible par voie de notification dans un E-mail.

Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles, y compris les frais de Livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle les CGV ont été dénoncées.

Outre les cas précités, le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter une Commande si le Client est en retard de règlement ou si la Commande passée a, compte tenu des capacités de production et de la stratégie qualitative de distribution des Produits, un caractère anormal ou disproportionné.

7/ PRIX ET RÉDUCTIONS DE PRIX

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la Commande.

Pour tous les Produits, le Client trouvera des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises, ainsi que les frais de Livraison applicables (en fonction du poids du colis).

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Produits vendus.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres, de remises ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client.

8/ PAIEMENT

8.1. Modalités de paiement

Toutes les factures émises par Nébuleuse sont payables au siège social de Nébuleuse situé à 67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris, quel que soit le mode de règlement accepté par Nébuleuse.

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site par carte bancaire, virement ou Paypal, selon les modalités détaillées lors de la Commande.

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Vendeur et ne sont pas traitées sur le Site.

8.2. Date de paiement

Pour toutes Commandes passées par un Client situé en France ou à l’étranger, le Compte sera débité dès la Commande effectuée sur le Site.

Le Vendeur peut accepter, sous certaines conditions, un aménagement des délais de paiement. Dans ce cas, la Commande sera réglée dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de la Facture, sauf autres modalités et date de paiement expressément acceptées par Nébuleuse.

Nébuleuse se réserve le droit de réduire les délais de paiement et de demander toutes garanties utiles pour toute vente réalisée avec un nouveau Client ou un Client présentant un risque d'insolvabilité.

En tout état de cause, le montant total de la Commande devra être payé avant l'expédition des Produits par Nébuleuse.

8.3. Retard de paiement

Toute somme non payée entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la Facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Les pénalités de retard applicables représenteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal qui s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Le défaut de paiement de toute somme non payée à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures encore dues, sans qu'il soit nécessaire pour Nébuleuse d’envoyer une mise en demeure préalable au Client. Ces faits libèrent Nébuleuse de tout engagement et l'autorisent à suspendre toute Livraison jusqu'au paiement complet des factures concernées et à résilier de plein droit toute Commande à exécuter ou en cours d'exécution.

8.4. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen paiement valable et accepté par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le Client au Vendeur s’avèrerait impossible, la Commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

9/ TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

9.1. Transfert de propriété

Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client.

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits, des risques de perte ou d'endommagement des Produits faisant l'objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

9.2. Transfert des risques

Sauf convention écrite contraire particulière entre les parties, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s'opère lors de la Livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des Produits au premier transporteur.

10/ LIVRAISONS

10.1. Zone de Livraison

Les Produits proposés seront livrés en France et plus largement en Europe.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande.

Les modalités de Livraison sont définies par Nébuleuse et indiqués au Client lors de la Commande.

Aucun changement dans les modalités de Livraison des Produits ne pourra intervenir sans l'accord préalable et exprès de Nébuleuse.

10.2. Délai d’expédition

Les délais pour préparer une Commande et établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s'entendent hors weekends et jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l'expédition des Produits, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.

Les Commandes sont expédiées depuis le site de fabrication ou centre de distribution directement à l'adresse définie sur le Bon de Commande.

10.3. Délais et frais de livraison

Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l'adresse de Livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

Le détail des délais et frais de Livraison est mentionné sur le Site.

10.4. Modalités de Livraison

Les modes de Livraison sont ceux indiqués sur le Site.

Le colis sera remis au Client contre signature du Bon de Livraison et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans un point de retrait. L’avis de passage vaut Bon de Livraison et atteste donc de la Livraison du Produit.

10.5. Problèmes de Livraison et de réception des Produits

Le délai de Livraison indiqué lors de la Commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

L'allocation de dommages et intérêts ;
L'allocation de pénalités ;
L'annulation de la Commande.

Le Client doit effectuer toute réclamation en cas de Produits manquants, détériorés ou non-conformes (ci-après, les « Produits non conformes »), par courrier recommandé avec accusé de réception motivé, adressé au siège social de Nébuleuse dans les trente (30) jours de la réception des Produits constaté par la signature du Bon de Livraison, et d’effectuer toutes réserves auprès du transporteur sur le Bon de Livraison.

À défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place, et le cas échéant, y porter remède.

Le Client s'abstient d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. À défaut, le Client ne pourra demander aucune indemnisation ou aucun dédommagement à Nébuleuse à quelque titre que ce soit.

Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable du Vendeur. Tout Produit retourné sans l'accord de Nébuleuse ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir ou d’une réduction de prix. Aucune réclamation ne sera acceptée en dehors des procédures décrites dans les CGV.

11/ CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS

Le Client s'oblige à commercialiser les Produits sous la Marque et uniquement dans le(s) point(s) de vente déclaré(s) sur son Compte et, le cas échéant, sur son site marchand. Les Produits seront exclusivement destinés à la revente aux consommateurs.

Le Client s'engage à ne pas modifier de quelque manière que ce soit la présentation des Produits et à les conserver jusqu'à leur vente, afin de préserver leur qualité.

Le Client est tenu de contrôler les Produits avant leur mise en vente. Il n'offrira à la clientèle que des Produits en parfait état, cette condition étant essentielle et déterminante.

Le Client exposera en permanence un exemplaire de chacun des modèles de Produits qu'il détient en stock.

Le Client pratiquera une politique personnelle et libre de prix de revente des Produits. Toutefois, Nébuleuse pourra indiquer au Client des prix de vente conseillés sans que cette communication revête un caractère contraignant pour le Client.

Le Client prend en charge le service après-vente auprès des consommateurs ayant acheté des Produits dans ses points de vente ou sur son Site internet et organise notamment sa propre politique de retour des Produits et les modalités de remboursement des consommateurs, le cas échéant. Le Client supportera en conséquence seul toute demande des consommateurs après-vente par le Client des Produits à ces derniers. Le Client comprend et accepte que Nébuleuse n’interviendra pas dans le processus de service après-vente et notamment ne reprendra aucun Produit après leur vente aux consommateurs par le Client. Il est rappelé pour autant que de besoin que la vérification de la conformité de la Commande du Client est réalisée à sa Livraison, selon les modalités prévues à l’article 8.

Le Client s’oblige à respecter toute législation et/ou réglementation applicables à la vente des Produits.

Le Client garantit auprès de Nébuleuse la prise en charge de tout préjudice direct ou indirect éventuellement occasionné par le Client à Nébuleuse du fait de l’absence de respect des conditions ci-avant, y compris par le versement à Nébuleuse de dommages et intérêts.

12/ QUALITE ET POINT DE VENTE DU CLIENT

Les Produits doivent être commercialisés dans des conditions adaptées à leur image et à la ligne éditoriale de Nébuleuse, sous la responsabilité et la compétence de personnes qualifiées, dans un espace de vente spécialement adapté et un environnement adéquat.

La Marque Nébuleuse et la description technique des Produits doivent être indiquées sur le point de vente et au côté de chaque Produit.

À cet égard, le Client déclare commercialiser des articles de bijouterie bénéficiant d'une image de Marque compatible avec celle des Produits fabriqués par Nébuleuse.

Le Client garantit avoir une compétence certaine et employer un personnel qualifié.

Il dispose d'un ou plusieurs points de vente physique tel qu’indiqués lors de la création de son Compte dont l'emplacement et l'agencement sont conformes avec l'image de Marque des Produits.

Si le Client n'est pas spécialisé dans le commerce de détail d'articles de bijouterie, il doit disposer d'un emplacement séparé, spécialement délimité, réservé à la commercialisation desdits articles et nettement identifiable par les consommateurs.

Le Client restera à disposition de Nébuleuse pour lui faire visiter le(s) point(s) de vente, où il procèdera, à l'exclusion de tout autre lieu, à l'exposition et à la vente des Produits.

Tout point de vente doit correspondre à l'image de qualité et de grande renommée des Produits et Nébuleuse se réserve le droit d’invalider tout Compte si tel n’était pas le cas.

Sont ainsi notamment pris en considération pour juger de la qualité d'un point de vente :

- l'agencement du Point de vente qui doit permettre aux consommateurs de visualiser les Produits dans les meilleures conditions ;

- la décoration et l'éclairage du Point de vente qui doivent permettre une présentation irréprochable des Produits et participer à leur mise en valeur esthétique.

Le Client s'engage à prendre en charge, à ses frais, tout travail de maintenance, réparation, rénovation qui s'avérerait nécessaire afin de maintenir le Point de vente agréé dans des conditions optimales d’exploitation.

Le Client s’engage également à apporter un soin particulier dans l'accueil de la clientèle. Il doit donc disposer sur le lieu de vente, et aux heures normales d'ouverture, de personnes qualifiées dans la vente de bijoux, disposant d'une bonne connaissance des Produits.

La fermeture définitive du point de vente déclaré lors de la création du Compte (ou de la totalité des points de vente, en cas de pluralité) entraîne la résiliation de plein droit des présentes, sans préavis ni mise en demeure préalable.

Le transfert, y compris dans la même ville, d’un point de vente doit être notifiée sans délai à Nébuleuse, qui se réserve la possibilité d’invalider le Compte, si ledit point de vente ne répond pas aux exigences détaillées aux présentes.

13/ SITE INTERNET DU CLIENT

Le Client, possédant obligatoirement un point de vente physique, s'engage à limiter la vente des Produits de la Marque "Nébuleuse" exclusivement à cette boutique. Il est strictement interdit au Client de vendre ces Produits en ligne, que ce soit via son propre site vitrine ou un site marchand. Cette restriction a pour objectif de préserver la cohérence de l'image de Marque et l'exclusivité de l'expérience Client associée à "Nébuleuse".

Le Client s'interdit formellement d’utiliser le nom "Nébuleuse" ou toute appellation similaire comme nom de domaine, ou de toute autre manière susceptible de créer une confusion.

Il est également strictement interdit au Client d'utiliser sur son Site internet ou sur tout autre canal de vente en ligne, des visuels professionnels ou tout autre contenu appartenant à la Marque. Ceci inclut les images de Produits portés par des modèles ou mannequins, des photographies, des vidéos, etc., lesquels relèvent de la propriété intellectuelle de "Nébuleuse" et sont exclusivement réservés pour utilisation sur ses réseaux sociaux ou autres canaux de vente.

Le Client s'engage à ne pas reproduire les descriptions ou autres contenus provenant du Site internet de "Nébuleuse", à l'exception des descriptions techniques spécifiques aux Produits.

L’obligation du Client de vendre les Produits individuellement, dans leur emballage d'origine, et exclusivement à des consommateurs finaux, est maintenue. Toute suspicion de revente à des tiers, tels que des intermédiaires, grossistes ou détaillants, doit être immédiatement signalée à "Nébuleuse".

Pour finir, le Client est entièrement responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables à son point de vente physique, y compris mais sans s'y limiter, la protection des données personnelles, les règlements relatifs au commerce de détail et les obligations douanières.

14/ STOCKAGE ET GESTION DES STOCKS

Il appartient au Client de s'assurer que les Produits seront stockés de leur Livraison à leur mise en vente dans les meilleures conditions et que les Produits seront manipulés avec précaution.

Le Client devra également veiller à ce que les mêmes conditions de stockage soient respectées par le transporteur lorsque le transport des Produits s'effectue sous la responsabilité du Client.

Nébuleuse ne sera pas responsable de défauts de qualité dus à des conditions de stockage inadaptées.

En conséquence, le non-respect des conditions de stockage ci-dessus, ne peut pas engager la responsabilité de Nébuleuse ni donner lieu au retour des Produits concernés.

15/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Modalités d’utilisation des droits de propriété intellectuelle des Parties

Nébuleuse conserve la propriété et la jouissance des droits de propriété intellectuelle lui appartenant et notamment des droits d’auteur, de dessins et modèles, des marques, des brevets, de noms de domaine et de tout autre signe distinctif, dont les dénominations, logos, noms commerciaux et enseignes, ainsi que des droits sui generis.

L'acceptation des CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

L’autorisation d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur n’est concédée que pour permettre l’exécution de ses obligations en application des CGV, et de ses suites directes.

Toute utilisation, sous quelque forme ou nature que ce soit, par le Client, des droits de propriété intellectuelle de Nébuleuse qui excèderait ces limites requiert le consentement préalable et écrit du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à n’apporter aucune modification, sous quelque forme ou nature que ce soit, à l’objet ou au Produit protégé par un droit ou des droits de propriété intellectuelle.

En particulier, il s’engage à ne pas modifier, altérer ou détériorer l’identité visuelle de tous les signes distinctifs de Nébuleuse.

De surcroit, il s’engage à respecter les instructions ou les recommandations que pourraient communiquer le Vendeur quant aux modalités d’utilisation de ses droits de propriété intellectuelle.

Le Client n’est pas autorisé à céder ou à concéder à des tiers un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant à Nébuleuse.

Quelle que soit la cause de la fin des relations commerciales entre le Vendeur et le Client, et donc du terme de l’application des présentes, le Client cessera d’utiliser, de quelque façon que ce soit, les droits de propriété intellectuelle de Nébuleuse.

15.2. Propriété du Site

Tous les éléments du Site, qu’ils soient littéraires (textes, commentaires), visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et/ou des brevets.

Ils sont la propriété de Nébuleuse.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite et constituera une contrefaçon.

Dans le cadre de l’édition d’un site, la création d’un lien hyperlien direct vers le Site doit faire l’objet d’une demande écrite d’autorisation préalable par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Nébuleuse.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur.

Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

15.3. Déclarations et garanties

Le Client s’engage à avertir sans délais de toute violation par des tiers des droits de propriété intellectuelle du Vendeur dont il pourrait être informé.

A cet effet, il s’engage à transmettre à Nébuleuse toute information utile et à apporter l’assistance adaptée à la protection de ses droits.

Cet engagement s’applique également dans les cas d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme commis par des tiers. Toutefois, le Client n’est pas autorisé à engager une action judiciaire au nom et pour le compte de Nébuleuse.

Enfin, le Client s’engage à ne pas vendre de marchandises qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou caractériseraient des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme à son égard.

15.4. Les matériels de présentation des Produits

Le matériel publicitaire et de présentation des Produits qui est mis à la disposition du Client ne peut être utilisé que pour la présentation des Produits, à l’exclusion de tous les autres produits. Le Vendeur se réserve le droit, en cas d’infraction constatée, de reprendre immédiatement possession du matériel.

Le Client s’engage à ne pas modifier, altérer ou détériorer le matériel de présentation des Produits qui lui est remis. De surcroit, il s’engage à respecter les instructions ou les recommandations que pourraient lui communiquer le Vendeur et relatives aux modalités d’utilisation du matériel de présentation des Produits.

Le matériel de présentation est et reste la propriété de Nébuleuse et doit être restitué par le Client au Vendeur à première demande. En cas de cessation des relations commerciales, le Client s’engage à restituer spontanément tout support publicitaire et matériel de présentation des Produits, ainsi que tout élément mis à sa disposition, qu’il s’interdit de surcroît expressément d’utiliser. En outre, le Client s’engage à détruire toute copie du matériel de présentation, y compris sur support électronique ou numérique.

15.5. Respect de l’image de marque et des Produits

Le Client veillera à présenter, vendre et à faire la publicité des Produits avec les soins usuels requis pour des produits de qualité similaire et dans un environnement conforme à la réputation et à l’image de marque et des droits de propriété intellectuelle de Nébuleuse.

Toute présentation, promotion ou vente des Produits dans des conditions portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Nébuleuse, en particulier aux droits sur sa marque, engagera la responsabilité du Client. Le consentement de Nébuleuse à entrer en relation commerciale avec le Client est directement et essentiellement conditionné par le respect de cette obligation.

Nébuleuse pourra alors, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, cesser sans préavis toute relation contractuelle et commerciale avec le Client.

16/ DONNEES PERSONNELLES

Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de Nébuleuse dans le cadre des présentes et dans les conditions ci-après définies.

16.1. Collecte et usage de données individuelles

Nébuleuse, responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation Clients, incluant notamment la gestion des informations Clients contenues dans le fichier Clients, la gestion des relations commerciales Clients, la gestion des devis et des Commandes ainsi que des réclamations et des dossiers de services après-vente, la gestion des opérations et campagnes promotionnelles, la gestion des accès Clients en entrepôts et sur le Site, la gestion des achats et paiements, ou encore des études marketings et stratégiques, et ceci, dans le cadre des présentes signées entre chaque Client et Nébuleuse.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Nébuleuse.

Les données du Client collectées sont notamment des données d’identification (état civil, identité, …), de connexion, bancaires, de géolocalisation, des historiques d’achats, des suivis de Commandes, etc.

16.2. Durée de conservation

Les données du Client sont conservées au maximum pour toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales.

16.3. Sécurité et accès aux données informatisées

L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.

16.4. Droit d’accès, mise à jour et droit de rectification des données individuelles

Le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de limitation du traitement de ses données, de rectification ou d’effacement des données informatisées le concernant, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

16.5. Retrait du consentement, droit d’opposition et sort des données après le décès

Le Client peut à tout moment retirer son consentement au traitement accordé dans le cadre des présents et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par Nébuleuse. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Le Client dispose aussi du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

16.6. Contact

Pour tous les droits accordés au Client par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le Client doit adresser sa demande par courrier postal à l’attention du Responsable à la protection des données, société Nébuleuse, à l’adresse suivante : 67 rue Saint-Jacques, 75005 Paris – une copie d'un titre d'identité pourra être demandé.

Le Client dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).

17/ COOKIES

Les utilisateurs sont informés que lors de leur navigation sur le Site et/ou lors de leur accès à des contenus externes provenant de services tiers, des cookies sont susceptibles d’être déposés ou lus sur leur terminal de réception (ex : ordinateur, équipements mobiles).

Ainsi, au-delà des Données Personnelles, des cookies permettent de recueillir, à des fins par exemple statistiques et de sécurité, des informations relatives à la connexion (durée, pages du site visitées), au terminal (système d’exploitation) et à la navigation des utilisateurs (type de navigateur).

Les informations sur la nature et les finalités poursuivies par les cookies utilisés sur ce site figurent sur le bandeau de consentement qui s’affiche lors de la première navigation sur le site, dans lequel les utilisateurs ont la possibilité de consentir ou de s’opposer au dépôt et/ou à la lecture des cookies par finalités. Les utilisateurs reconnaissent toutefois que le refus des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site est de nature à impacter leur utilisation dudit Site.

En cliquant sur « GESTION DES COOKIES » ils peuvent accéder de nouveau, et à tout moment, à l’affichage de l’interface de paramétrage et ont ainsi la possibilité de consentir ou de s’opposer au dépôt et/ou à la lecture des cookies par finalités.

18/ RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Nébuleuse ne pourra pas être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel et/ou indirect tel que notamment : perte d’usage, perte de données, perte de marchandises, perte d’exploitation (revenu, profit...) et/ou d’immobilisation d’un Produit et tous autres coûts ou frais résultant d’un défaut de celui-ci.

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil).

Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code civil).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1^er du Code civil).

19/ SUPPRESSION DE COMPTE

Un Client peut à tout moment demander la clôture de son Compte par E-mail adressé à Nébuleuse.

Cependant, la suppression du Compte ne pourra être prise en compte dès lors que des Commandes sont en cours. Le cas échéant la suppression du Compte aura lieu à la clôture des Commandes, c’est-à-dire après paiement et réception des Produits par le Client.

Nébuleuse se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur en cas de :

Insolvabilité ;
Agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et plus généralement à la législation applicable en vigueur ;
Manquement du Client à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des CGV ;

En cas de clôture du Compte, quelle qu'en soit la cause et quel qu'en soit l'auteur, le Client devra :

Cesser toute exploitation sur Internet des Produits et tout usage à quelque titre que ce soit des éléments visuels et techniques fournis par Nébuleuse ;
Restituer à ses propres frais à Nébuleuse, dans un délai de dix (10) jours à compter de la clôture du Compte, les documents publicitaires ainsi que tous autres éléments éventuellement remis par Nébuleuse ;
Faire disparaître de tout support tout signe pouvant permettre à la clientèle de croire à la qualité de revendeur de Nébuleuse ;
N’utiliser aucune marque, nom commercial, dénomination, enseigne, signe distinctif, sigle, techniques ou autres, susceptibles de prêter à confusion avec l'un quelconque de ceux concédés par Nébuleuse ;
Écouler, dans un délai de deux (2) mois à compter de la clôture du Compte, son stock résiduel de Produits. Dans le cas, où à l'expiration de ce délai, le Client n'aurait pas écoulé la totalité de son stock de Produits, il remettra à Nébuleuse le stock de Produits non écoulés. Ces Produits seront repris par Nébuleuse pour le prix d’achat facturé desdits Produits, tel que celui-ci figure sur les factures à l’exception toutefois des Produits qui, compte tenu de leur état ou de leur ancienneté, ne peuvent plus être proposés à la clientèle ; ces Produits seront alors remis par le Client à Nébuleuse qui s'engage à les détruire.

20/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige et toute contestation relatifs aux ventes de Nébuleuse, au paiement du prix de ces contrats, à l'exécution ou l'interprétation des CGV sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi française est seule applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les parties.

21/ TRADUCTION

Les CGV sont rédigées en français, le cas échéant, toute traduction des présentes CGV ne sont proposées que par courtoisie vis à vis des Utilisateurs. Pour tout litige pouvant survenir du fait de l’exécution des présentes, la version française prévaudrait.

Contact pro : pro@nebuleusebijoux.com

Date de dernière mise à jour : 1/07/2024

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